JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5211-4

Article D5211-4

Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les adaptations sont mises en œuvre par :
1° Le service public de l'emploi ;
2° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;
3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
4° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.


Historique des versions

Version 1

Sur la base des informations fournies par la personne handicapée, les adaptations sont mises en œuvre par :

1° Le service public de l'emploi ;

2° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;

3° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;

4° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.