JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5134-113

Article D5134-113

L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi.
Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.


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Version 1

L'employeur adresse toute demande de renouvellement de la convention, préalablement au renouvellement du contrat, au président du conseil général ou à l'Agence nationale pour l'emploi.

Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.