JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5134-107

Article D5134-107

La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.
La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.


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Version 1

La convention est renouvelée à l'issue d'une évaluation des conditions d'exécution des actions qu'elle prévoit.

La décision de renouvellement est notifiée à l'employeur et au salarié.