Article R5134-85
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
1 version
JORF n°0061 du 12 mars 2008
Article R5134-85
Historique des versions
Version 1
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.