JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5134-81

Article D5134-81

Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par le CNASEA.
Elles sont calculées à due proportion de la durée du travail par trentième indivisible.
Elles sont versées mensuellement et par avance.


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Version 1

Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par le CNASEA.

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