JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article D5122-47

Article D5122-47

Les indemnités sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures indemnisables par salarié.


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Les indemnités sont attribuées dans la limite d'un contingent de 1 200 heures indemnisables par salarié.