JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article R5122-2

Article R5122-2

L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu d'une demande préalable de l'entreprise.


Historique des versions

Version 1

L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet au vu d'une demande préalable de l'entreprise.