Retour à la section

Chapitre Ier

Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Article suivant

Article 2

JORF n°0045 du 22 février 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 61-1 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°69-222 du 6 mars 1969

Art. 61-1