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MODIFICATION DU TABLEAU IV

SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92

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JO n° 304 du 31 / 12 / 2008 texte numéro 92

(1) Applicable jusqu'au 31 décembre 2008. (2) Applicable à compter du 1er janvier 2009. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (5) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (7) Applicable jusqu'au 31 janvier 2009. (8) Applicable à compter du 1er février 2009. (9) Applicable jusqu'au 30 septembre 2009. (10) Applicable à compter du 1er octobre 2009.