Article 99
A l'article R. 262-83 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après les mots : « Les jugements ».
1 version
JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 99
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 262-83 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après les mots : « Les jugements ».