JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 92

Article 92

L'article R. 262-82-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art.R. 262-82-7.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.
« Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
« Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 262-82-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art.R. 262-82-7.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.

« Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.

« Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.

« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre. »