Article 78
A l'article R. 262-53 du même code, les mots : « articles R. 262-37 à R. 262-45 » sont remplacés par les mots : « R. 262-83-3 à R. 262-83-12 ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 78
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A l'article R. 262-53 du même code, les mots : « articles R. 262-37 à R. 262-45 » sont remplacés par les mots : « R. 262-83-3 à R. 262-83-12 ».