JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 74

Article 74

Au premier alinéa de l'article R. 262-35 du même code, les mots : « et groupements d'intérêt public » sont insérés après les mots : « établissements publics ».


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Au premier alinéa de l'article R. 262-35 du même code, les mots : « et groupements d'intérêt public » sont insérés après les mots : « établissements publics ».