Article 61
L'article R. 241-42 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 241-42. - Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés. »
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 61
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Version 1
L'article R. 241-42 du même code est ainsi rédigé :
« Art. R. 241-42. - Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés. »