Article 38
A l'article R. 231-32 du même code, les mots : « articles R. 231-3 à R. 231-11 » sont remplacés par les mots : « R. 241-34 à R. 241-43 ».
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JORF n°0300 du 26 décembre 2008
Article 38
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A l'article R. 231-32 du même code, les mots : « articles R. 231-3 à R. 231-11 » sont remplacés par les mots : « R. 241-34 à R. 241-43 ».