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TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

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JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 31

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-19 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R212-19