Décret n°2008-1328 du 15 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.

A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale (Calcul du plafond des cotisations sociales) et, d'autre part, ce montant maximum.

Les montants pris en compte sont ceux appliqués pour un salarié non cadre. Les cotisations prises en compte sont les suivantes :

1° La cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun à la charge de l'employeur prévue par l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026) ;

2° La part patronale de la cotisation du régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ;

3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARCCO supportée par l'employeur prévue par l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires " AGIRC-ARRCO " élargi et étendu.

En cas d'évolution du rapport mentionné au deuxième alinéa, la valeur du taux de contribution prévu au premier alinéa résultant de cette évolution est déterminée par application du pourcentage d'évolution de ce rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2008 · Dernière version le 30 juillet 2021

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Évolution des taux de contribution pour les retraites

Résumé. Un décret fixe les taux de contribution pour les retraites à 27%, 30% et 33% respectivement pour les années 2009, 2010 et 2011, puis indexe ces taux sur l'évolution des cotisations patronales d'assurance vieillesse à partir de 2012.

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.

A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale (Calcul du plafond des cotisations sociales) et, d'autre part, ce montant maximum.

Les montants pris en compte sont ceux appliqués pour un salarié non cadre. Les cotisations prises en compte sont les suivantes :

1° La cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun à la charge de l'employeur prévue par l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026) ;

2° La part patronale de la cotisation du régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ;

3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARCCO supportée par l'employeur prévue par l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires " AGIRC-ARRCO " élargi et étendu.

En cas d'évolution du rapport mentionné au deuxième alinéa, la valeur du taux de contribution prévu au premier alinéa résultant de cette évolution est déterminée par application du pourcentage d'évolution de ce rapport.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-989 du 27 juillet 2021art. 3 : Modification de référence dans le décret du 15 décembre 2008

En résumé. Le taux de la contribution augmente progressivement jusqu'en 2011, puis est indexé sur un nouveau rapport à partir de 2012, avec une modification de l'article de référence du code de la sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 29 juillet 2021

Modifié parDécret n°2011-2079 du 30 décembre 2011art. 1 : Modification d'un décret administratif

En résumé. Le taux de la contribution augmente progressivement jusqu'en 2011, puis est indexé sur les cotisations patronales d'assurance vieillesse à partir de 2012.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2008 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance