JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3417-24

Article R. 3417-24

La convention prévoit notamment :
1° Les orientations générales de la politique de placement ;
2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;
3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;
4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.
(Art. 26 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)


Historique des versions

Version 1

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;

3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

(Art. 26 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.)