JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3415-13

Article R. 3415-13

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
(Art. 14 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)


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Version 1

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

(Art. 14 du décret n° 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.)