JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article R. 3422-16

Article R. 3422-16

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :
― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;
― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.
Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.
(Art. 18 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)


Historique des versions

Version 1

Les créances de l'institution peuvent faire l'objet :

― soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ;

― soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs.

Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une enquête sociale, par l'administrateur après avis du conseil de gestion.

(Art. 18 du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.)