JORF n°0276 du 27 novembre 2008

Article D. 3241-14

Article D. 3241-14

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
(Art. 3 du décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.)


Historique des versions

Version 1

Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.

(Art. 3 du décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne.)