(Art. 1er du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)
1 version
JORF n°0276 du 27 novembre 2008
Historique des versions
Version 1
(Art. 1er du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat.)