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JORF n°0276 du 27 novembre 2008
SOUS SECTION 3 : LE COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE
Article D. 3222-12
Le commandement des formations militaires de la sécurité civile est un commandement de l'armée de terre placé pour emploi auprès du ministre de l'intérieur dans les conditions prévues aux articles D. 1321-11 à D. 1321-18 du présent code.
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