Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les intitulés de la section 4 et de la sous-section 1 de la même section sont complétés par les mots : « ou placées en rétention de sûreté » ;
2° L'article R. 6147-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 6147-68, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté » ;
4° A l'article R. 6147-69, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ;
5° A l'article R. 6147-70, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 6147-71, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » et cet article est complété par les mots : « ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. »