Article 2
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
2 versions
JORF n°113 du 16 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Version 2
Des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mai 2007
Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission de déontologie au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées :
- au président ;
- au rapporteur général ;
- aux rapporteurs généraux adjoints ;
- aux rapporteurs.