Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Département de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot :
préfet.
Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables au Département de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au Département de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot :
préfet.
Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007
Les dispositions de l'article R. 131-6 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application des dispositions de cet article à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte, les mots : préfet de région sont remplacés par le mot :
préfet.
Sous réserve du précédent alinéa, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.