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TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

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Chapitre unique

Dispositions modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

38 — 39

JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Article 37

a modifié les dispositions suivantes

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