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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

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Chapitre IV

Modification du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects

35 — 46

JORF n°103 du 3 mai 2007

Chapitre III : Modification du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

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Article 28

a modifié les dispositions suivantes

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Article 29

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 30

a modifié les dispositions suivantes

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Article 31

a modifié les dispositions suivantes

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Article 32

a modifié les dispositions suivantes

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Article 33

a modifié les dispositions suivantes

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Article 34

Les dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.

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