JORF n°96 du 24 avril 2007

Article R. 1132-27

Article R. 1132-27

L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
(Art. 17 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)


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Version 1

L'agent comptable est nommé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.

(Art. 17 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)