JORF n°96 du 24 avril 2007

Article R. 1132-1

Article R. 1132-1

Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.
(Art. 1er du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)


Historique des versions

Version 1

Le secrétariat général de la défense nationale constitue un service du Premier ministre.

(Art. 1er du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale.)