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Section 8

Dispositions pénales

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Article R. 1332-42

JORF n°96 du 24 avril 2007

(Al. 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale.)

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(Al. 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale.)