(Al. 2 de l'article 48 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre.)

Les ministères utilisateurs d'une ressource ou d'une catégorie de ressources essentielles à la vie du pays ainsi que les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des entreprises commerciales, industrielles et agricoles intéressées, sont représentés au comité consultatif mentionné à l'article R.* 1141-4.