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Sous-section 2

Commission permanente de défense civile

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Article D.* 1142-8

JORF n°96 du 24 avril 2007

(Art. 1er du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)

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(Art. 1er du décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile.)