JORF n°77 du 31 mars 2007

Article 7

Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;

2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;

3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.


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Version 1

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;

2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;

3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.