JORF n°77 du 31 mars 2007

Chapitre II : Dispositions relatives aux activités sociales

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

Article 15

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.