Article D. 6365-2
Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article D. 6365-2
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Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à D. 3342-13 sont applicables à la collectivité.