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Chapitre IV Recettes

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Article D. 6365-1

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article D. 6364-9

Article D. 6364-9

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.

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Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à la collectivité.