Article D. 6321-4
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.
1 version
JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article D. 6321-4
Historique des versions
Version 1
L'affichage du compte rendu de la séance a lieu, par extraits, à la porte de l'hôtel de la collectivité.