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Chapitre III L'application des lois et règlements à Saint-Martin

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JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article D. 6313-6

Article D. 6313-6

I. ― Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.

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I. ― Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Martin.