Article D. 6264-8
Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2007
Article D. 6264-8
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Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont applicables à la collectivité.