JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article D. 6262-10

Article D. 6262-10

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.


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Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement public intéressé de la saisine de la chambre territoriale des comptes.