JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article D. 6242-7

Article D. 6242-7

Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.


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Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.