Retour à la section

Chapitre III L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

Article suivant

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Article D. 6213-6

Article D. 6213-6

Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales sont applicables à Saint-Barthélemy.