Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 270 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2007
Décret n°2007-1782 du 17 décembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 12 270 396 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
1 version
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Fait à Paris, le 17 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité et intégration
12 270 396
12 270 396
Handicap et dépendance
157
12 270 396
12 270 396
Totaux
12 270 396
12 270 396
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
398 187
398 187
Patrimoines
175
398 187
398 187
Développement et régulation économiques
21 000
21 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
199
21 000
21 000
Enseignement scolaire
812 373
812 373
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
812 373
812 373
Gestion et contrôle des finances publiques
318 563
318 563
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
318 563
318 563
Justice
4 662 771
4 662 771
Justice judiciaire
166
3 621 323
3 621 323
Administration pénitentiaire
107
1 041 448
1 041 448
Recherche et enseignement supérieur
5 203 669
5 203 669
Formations supérieures et recherche universitaire
150
5 203 669
5 203 669
Sécurité
160 000
160 000
Police nationale
176
160 000
160 000
Sport, jeunesse et vie associative
27 000
27 000
Sport
219
24 000
24 000
Conduite et politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
3 000
3 000
Transports
636 833
636 833
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
636 833
636 833
Travail et emploi
30 000
30 000
Totaux
12 270 396
12 270 396
Dont titre 2.