Article 16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V
1 version
8 abrogés
1 cité
JORF n°134 du 12 juin 2007
Article 16
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 46-310
Titre Ier, Art. 5, Art. 12, Titre II, Titre III, Titre IV, Titre V