JORF n°174 du 29 juillet 2006

Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation

Article 140

Le code de la consommation est modifié conformément aux articles 141 à 145.

Article 141

a modifié les dispositions suivantes

Article 142

a modifié les dispositions suivantes

Article 143

a modifié les dispositions suivantes

Article 144

a modifié les dispositions suivantes

Article 145

a modifié les dispositions suivantes