JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 145

Article 145

Le premier alinéa de l'article R. 332-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 332-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le jugement prononcé en application de l'article R. 332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement. »