JORF n°174 du 29 juillet 2006

Article 143

Article 143

Le premier alinéa de l'article R. 332-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article R. 332-26 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section. »