JORF n°173 du 28 juillet 2006

Article 12

Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.

Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.


Historique des versions

Version 1

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle.

Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.