L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/nord de la Haute-Savoie, signé à Paris le 25 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF AU COFINANCEMENT PAR LA SUISSE DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE PARIS-AIN-GENÈVE/NORD DE LA HAUTE-SAVOIE
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse,
Ci-après dénommés : les parties contractantes,
Vu la Convention du 5 novembre 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse, qui est entrée en vigueur le 28 mars 2003, ci-après la convention bilatérale du 5 novembre 1999 ;
Vu la loi française n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF) en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret français n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF ;
Vu la loi française n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
Vu l'arrêté fédéral suisse sur le transit alpin du 4 octobre 1991 ;
Vu l'arrêté fédéral suisse relatif à la construction de la ligne ferroviaire à travers les Alpes, modifications du 20 mars 1998 ;
Vu l'arrêté fédéral suisse relatif au crédit d'engagement pour la première phase du raccordement aux lignes à grande vitesse du 8 mars 2005 ;
Vu la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance du 18 mars 2005 ;
Désireux d'améliorer les liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse et de créer ainsi les conditions propices à l'accroissement du trafic ferroviaire ;
Souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d'une part, les grandes agglomérations de la France et, d'autre part, la Suisse,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Conformément à la convention bilatérale du 5 novembre 1999, le présent accord a pour objet de définir les engagements réciproques des parties contractantes en ce qui concerne les modalités de financement et d'exécution des travaux de modernisation de la ligne de Bourg-en-Bresse à Bellegarde-sur-Valserine (dite « ligne du haut Bugey ») en vue de l'amélioration de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/Nord de la Haute-Savoie.

Article 2

1. Le programme dont le financement est prévu par le présent accord prévoit le renouvellement de la voie, l'électrification de la ligne, des aménagements de points de croisement, l'aménagement des haltes, la création de la gare de Nurieux et le réaménagement du quai TGV de la gare de Bellegarde, la mise en place d'une signalisation moderne, ainsi que des travaux d'adaptation d'ouvrages d'art et d'installations de sécurité. La description détaillée du projet fait l'objet d'une convention de financement et de réalisation entre Réseau ferré de France (RFF) ainsi que la SNCF et les parties finançant le programme prévu.
2. Les sillons qui découlent de la réalisation du programme de modernisation de l'infrastructure et d'amélioration de l'exploitation permettront d'envisager un gain de temps global pouvant aller jusqu'à 30 minutes sur la relation Paris-Ain-Genève.
3. RFF et la SNCF sont les maîtres d'ouvrage pour les prestations et les travaux portant sur les installations dont ils ont la propriété.
4. La mise en oeuvre des mesures prévues au paragraphe 1 est soumise à la législation française.
5. La publication des appels d'offres pour les travaux mentionnés au paragraphe 1 est réalisée simultanément en France et en Suisse. La procédure d'attribution garantit une égalité de traitement entre les entreprises établies en France et en Suisse.

Article 3

1. Le coût des travaux est estimé par les maîtres d'ouvrage à 303 millions d'euros (hors taxes) aux conditions économiques de juin 2004.
2. Sur la base des dessertes de la Suisse prévues dans l'étude d'avant-projet sommaire (APS), qui seront mises en place progressivement, la partie suisse s'engage à accorder une contribution forfaitaire à fonds perdus à RFF et à la SNCF d'un montant global de 110 millions d'euros, le solde étant pris en charge par l'ensemble des cofinanceurs français. La convention de financement et de réalisation définit les modalités de versement entre les parties finançant le programme prévu.
3. Les dépenses réelles prises en charge par la partie française feront l'objet d'une répartition entre les différents cofinanceurs français concernés qui sera précisée dans la convention de financement et de réalisation. La partie française s'engage sur le financement des dépenses incombant à l'ensemble des cofinanceurs autres que les deux parties dans le cadre de la convention de financement et de réalisation qui sera prévue à cet effet.
4. Toutefois, en cas d'occurrence d'aléas majeurs, le présent accord ne s'applique pas et devra être renégocié.

Article 4

Un comité de suivi international chargé de surveiller l'avancement des travaux sera mis en place et se réunira semestriellement. Il sera composé de représentants de chacune des parties contractantes de la convention de financement et de réalisation ainsi que de représentants des autres gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires concernées qui y seront associés en tant qu'observateurs. Ce comité sera présidé par le préfet de Rhône-Alpes et élaborera les propositions de décision soumises au comité de pilotage. Sa réunion pourra être demandée par l'une ou l'autre des parties contractantes.
2. Le comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999 sera tenu régulièrement informé de l'avancement des travaux par le comité de suivi ainsi que par le maître d'ouvrage. Dans le cadre du présent accord, le comité de pilotage est seul habilité à prendre des décisions ayant un impact financier sur l'opération. Elles s'imposent aux acteurs concernés.

Article 5

1. Tout différend entre les parties contractantes relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord sera soumis au comité de pilotage mis en place par la convention bilatérale du 5 novembre 1999. Celui-ci s'efforce de régler le différend.
2. Si une entente n'intervient pas au sein de ce comité, le différend sera porté devant un tribunal arbitral à la requête de l'une ou l'autre des parties contractantes.
3. Le tribunal arbitral sera composé de trois membres : un arbitre nommé par chacune des parties contractantes et un troisième arbitre désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.
4. Si, au terme de trois mois à compter de la désignation du premier arbitre, le tribunal n'est pas dûment formé, chaque partie contractante pourra demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de procéder aux nominations nécessaires.
5. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. Les décisions du tribunal arbitral seront définitives et auront force obligatoire pour les parties contractantes.

Article 6

1. Le présent accord entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.
2. Le présent accord prendra fin au versement du solde des flux financiers dus.
   Fait à Paris, le 25 août 2005, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement
de la République française :
Dominique Perben
Ministre des transports,
de l'équipement,
du tourisme et de la mer
Pour le Conseil fédéral suisse :
Moritz Leuenberger
Chef du département fédéral
de l'environnement,
des transports, de l'énergie
et de la communication